Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 22 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration, dans sa composition à la date de la publication du présent décret, demeure en fonction jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration constitué en application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005631881#art-10