Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 3° du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations de transmission de patrimoine qui interviennent à compter du 1er janvier 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005631919#art-2