Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque des rôles d'impôts directs et de taxes assimilées sont établis par un service de la direction générale des impôts dont le ressort territorial s'étend au-delà du département, les pouvoirs conférés au préfet par l'article 1658 du code général des impôts sont exercés par le préfet du département où est situé le siège de ce service.
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Prolegi/LEGITEXT000005631921#art-1