Art. 3
2 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique détermine le taux et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005631925#art-3