Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 9 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des établissements et des services dans lesquels ils sont affectés, les fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement régis par les dispositions des décrets du 5 juillet 2001 susvisés bénéficient de primes et indemnités dans les conditions définies ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005631927#art-1