Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 9 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux ou montants moyens des primes et indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005631927#art-10