Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 9 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 87-535 du 9 juillet 1987 modifié relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps de techniciens et agents techniques des parcs nationaux et le décret n° 87-350 du 26 mai 1987 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires des corps des techniciens et agents techniques des parcs nationaux sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005631927#art-11