Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 10 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de sujétion pour tenir compte des contraintes propres aux fonctions exercées. Le montant total de l'indemnité allouée à un agent ne peut dépasser le double du taux de base.
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Prolegi/LEGITEXT000005631927#art-2