Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 9 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents techniques et les techniciens de l'environnement perçoivent une indemnité de logement s'ils ne bénéficient pas d'une attribution de logement par nécessité absolue de service.
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Prolegi/LEGITEXT000005631927#art-4