Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002. Celles mentionnées au 3° de l'article 1er s'appliquent à compter des rémunérations versées en 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005631940#art-3