Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions précédentes, l'effectif est calculé dans les conditions définies à l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005631947#art-6