Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 30 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats aux concours ou examens professionnels réservés visés à l'article 1er ci-dessus, sauf celle mentionnée à l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005631974#art-5