Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 23
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des sports prend toutes mesures nécessaires à la création et au fonctionnement du Laboratoire national de dépistage du dopage. Le budget de l'établissement pour l'année 2002 est arrêté conjointement par ce ministre et par le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005632001#art-23