Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense un corps de secrétaires administratifs. Ce corps, régi par les dispositions des décrets du 18 novembre 1994 susvisés, est commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000005630654#art-1