Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les textes réglementaires comportant un montant exprimé à la fois en francs et en francs CFP, le montant en francs CFP est remplacé par la contre-valeur, dans cette monnaie, du résultat de la conversion en euros du montant exprimé en francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005630681#art-4