Titre TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 25
16 / 18En vigueur depuis le 27 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 9 à 12, des deuxièmes alinéas des articles 14, 15 et 16, et des articles 19, 20, 21 et 24 prennent effet au 1er août 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005630684#art-25