Titre TITRE II : RECRUTEMENT.
Art. 7
6 / 18En vigueur depuis le 1 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique. Le ministre chargé de la mer autorise l'ouverture des concours et fixe les dates des épreuves. Il nomme les membres du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000005630684#art-7