Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005630698#art-2