Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 2 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conseils d'enquête saisis par un ordre d'envoi postérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630700#art-2