Titre Titre II : Instruction des autorisations d'exploitation.
Art. 11
12 / 30En vigueur depuis le 7 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet statue sur la demande dans le délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal de la séance de la commission départementale des mines. En cas d'autorisation, le préfet fixe les conditions particulières mentionnées à l'article 68-2 du code minier.
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Prolegi/LEGITEXT000005630712#art-11