Titre Titre IV : Renouvellement et extension des autorisations d'exploitation.
Art. 15
16 / 30En vigueur depuis le 7 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Une demande de renouvellement de validité d'une autorisation d'exploitation peut être adressée au préfet trois mois avant l'expiration de la période de validité. La demande est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur et de l'autorisation, un mémoire indiquant les travaux exécutés et leurs résultats ainsi que le programme des nouveaux travaux envisagés. En cas de changement de méthode d'exploitation, le demandeur fournit une nouvelle notice d'impact ou complète la notice initiale. En cas de modification notable de sa situation, le demandeur joint au dossier les documents mentionnés aux articles 6 et 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630712#art-15