Titre Titre IV : Renouvellement et extension des autorisations d'exploitation.
Art. 16
17 / 30En vigueur depuis le 7 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de renouvellement est instruite selon les modalités définies aux articles 8 à 11 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630712#art-16