Titre Titre IV : Renouvellement et extension des autorisations d'exploitation.
Art. 17
18 / 30En vigueur depuis le 7 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de renouvellement peut modifier les conditions particulières fixées par la décision accordant l'autorisation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630712#art-17