Titre Titre VI : Application de l'article 68-8 du code minier.
Art. 25
26 / 30En vigueur depuis le 7 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation est instruite selon les modalités définies aux articles 8 à 11 ci-dessus. La décision accordant l'autorisation d'exploitation fixe le terme de sa validité. Elle est notifiée par le préfet au titulaire du titre préexistant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630712#art-25