Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
4 / 30En vigueur depuis le 12 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le périmètre de l'autorisation d'exploitation est un polygone défini dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département, sans dépasser une superficie de 100 ha.
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Prolegi/LEGITEXT000005630712#art-4