Titre Titre II : Instruction des autorisations d'exploitation.
Art. 6
7 / 30En vigueur depuis le 7 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de justifier les capacités techniques mentionnées à l'article 68 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article 5 du présent décret : a) Ses références professionnelles ou, s'il s'agit d'une personne morale, celles du ou des cadres chargés du suivi et de la conduite des travaux ; b) La liste des travaux auxquels il a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ; c) Un descriptif des méthodes envisagées pour l'exécution des travaux. Le préfet peut demander tous compléments d'information qu'il juge utile.
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Prolegi/LEGITEXT000005630712#art-6