Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 7 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé sont étendues aux départements d'outre-mer sous réserve des adaptations prévues ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005630713#art-1