Titre TITRE II : CAMPAGNE ÉLECTORALE.
Art. 16
40 / 77En vigueur depuis le 9 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Des emplacements spéciaux sont réservés aux affiches électorales de chaque candidat dans les conditions prévues aux articles L. 51, L. 52 et R. 28 du code électoral. Les panneaux d'affichage sont attribués dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005630725#art-16