Titre TITRE III : OPÉRATIONS ÉLECTORALES.
Art. 26
51 / 77En vigueur depuis le 9 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Un représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission et demander, éventuellement, l'inscription au procès-verbal de ses réclamations.
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Prolegi/LEGITEXT000005630725#art-26