Titre Titre VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Art. 39-1
72 / 77En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la partie réglementaire du code électoral auxquelles renvoie le présent décret sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000005630725#art-39-1