Titre TITRE Ier : PRESENTATIONS ET CANDIDATURES.
Art. 4
12 / 77En vigueur depuis le 29 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La présentation, rédigée en lettres majuscules, est revêtue de la signature manuscrite de son auteur. Celui-ci précise le prénom et le nom patronymique ou le prénom et le nom d'usage sous lequel il a été élu pour effectuer le mandat dont il se prévaut et sous lequel il souhaite être mentionné dans la liste publiée des citoyens ayant présenté un candidat, ainsi que le mandat au titre duquel, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, cette présentation est effectuée.
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Prolegi/LEGITEXT000005630725#art-4-1