Titre TITRE Ier : DÉCLARATIONS ET CANDIDATURES.
Art. 6
6 / 77En vigueur depuis le 24 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les citoyens mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ne peuvent faire de présentation que pour un seul candidat.
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Prolegi/LEGITEXT000005630725#art-6