Titre TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE
Art. 9-4
21 / 77En vigueur depuis le 29 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations de situation patrimoniale et les déclarations d'intérêts et d'activités sont transmises par le Conseil constitutionnel à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique au plus tard le jour où est rendue publique la liste des candidats à l'élection du Président de la République. La Haute Autorité en accuse réception. La Haute Autorité conserve ces déclarations jusqu'à la fin du mandat du Président de la République élu lors de cette élection.
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Prolegi/LEGITEXT000005630725#art-9-4