Titre TITRE Ier BIS : DÉCLARATIONS DE SITUATION PATRIMONIALE
Art. 9-7
24 / 77En vigueur depuis le 24 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de situation patrimoniale mentionnée à la seconde phrase du deuxième alinéa du III de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée est celle rendue publique par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application du dixième alinéa du I du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000005630725#art-9-7