Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 10 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et celles des articles 2, 3, 4 et 8 et du premier alinéa de l'article 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630478#art-10