Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 10 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les meubles corporels appartenant en propre à l'école d'architecture de Paris-La Défense sont transférés, après inventaire, en pleine propriété à l'école d'architecture de Paris-Malaquais. Une convention ultérieure passée entre les écoles de Paris-Malaquais et Paris-Val de Seine fixera la liste de ceux des meubles corporels qui appartenaient à l'école de Paris-La Défense qui pourront être transférés de l'école de Paris-Malaquais à celle de Paris-Val de Seine.
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Prolegi/LEGITEXT000005630478#art-4