Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 13 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret et du 2 de l'article D. 424-2 sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005630739#art-8