Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion de la mesure d'abandon définitif de superficies viticoles et les contrôles y afférents sont confiés à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
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Prolegi/LEGITEXT000005630756#art-4