Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 25 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 61-484 du 12 mai 1961 modifié portant statut particulier du personnel administratif des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630767#art-6