Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 28 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 5 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la route.
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Prolegi/LEGITEXT000005630771#art-2