Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
DECRET · n° 2001-269
Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
0 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
0 articles
Titre Ier : Champ d'application et définitions.
Titre II : Nomination des accompagnateurs.
Titre III : Détermination et bouclage du " périmètre final ".
Titre IV : Le droit d'accès
capo Chapitre Ier : Dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes privées.Chapitre Ier : Dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes privées.
capo Chapitre II : Dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes publiques autres que l'Etat.Chapitre II : Dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes publiques autres que l'Etat.
Titre V : De l'observateur représentant l'Etat requérant.
Titre VI : Le verrouillage du site.
Titre VII : Les activités avant l'inspection.
Titre VIII : Le déroulement de l'inspection.
Titre IX : Les prélèvements.
Titre X : Activités de fin d'inspection.
Titre XI : Dispositions communes.