Sect. Section I : Modalités d'application de l'article 2 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005630800#art-1