Sect. Section I : Modalités d'application de l'article 2 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.
Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 3 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 752-22 du code de la sécurité sociale, les entreprises implantées dans les départements d'outre-mer à la date de publication du présent décret adressent la déclaration prévue audit article au plus tard trente jours après cette publication à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations. La même date s'applique, pour ces entreprises, à la notification de l'option prévue à l'article R. 752-23 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000005630800#art-3