Sect. Section II : Modalités d'application de l'article 5 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée.
Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 3 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai de six mois prévu aux I et II de l'article 5 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée court à compter du dépôt ou de l'envoi de la demande complète telle que définie à l'article 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005630800#art-6