Titre Titre II : Dispositions transitoires.
Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services effectués en qualité de secrétaire général d'université sont assimilés à des services effectués en qualité de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005630807#art-16