Titre Titre Ier : Missions.
Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 7 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est consultée sur les questions relatives aux formations supérieures de commerce et de gestion ainsi que sur les diplômes qui les sanctionnent. Elle formule des avis et des recommandations et remet chaque année aux ministres un rapport d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000005630819#art-3