Titre Titre Ier : Missions.
Art. 8
8 / 14En vigueur depuis le 8 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 30 août 1999 susvisé, la commission propose la liste des diplômes sanctionnant une formation de haut niveau dans le domaine du commerce et de la gestion et conférant le grade de master.
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Prolegi/LEGITEXT000005630819#art-8