Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels civils du ministère de la défense et des anciens combattants affectés sur l'île du Levant peuvent percevoir des indemnités journalières de sujétions spécifiques en compensation des contraintes particulières de service attachées à ce lieu de travail isolé et d'accès réglementé. Ces indemnités journalières de sujétions spécifiques peuvent également être attribuées à des personnels civils relevant de la " DGA Essais de missiles (site méditerranée) " appelés régulièrement à exercer leurs fonctions sur l'île du Levant.
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Prolegi/LEGITEXT000005630821#art-1