Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 21 avr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 92-222 du 11 mars 1992 modifiant le décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005630873#art-1