Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 16 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La section I du chapitre II du titre II du livre III et le chapitre III du titre II du livre V du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) sont abrogés. Cette abrogation prend effet à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel approuvant le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat. Toutefois, les décisions d'octroi de prime ou de subvention intervenues en application de ces dispositions avant la prise d'effet de leur abrogation restent régies par les dispositions alors en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005630882#art-3